Missions organiques
Les missions statutaires de l’ANTIC sont définies dans la section I et la section II du chapitre II du décret n° 2012/180 du 10 avril 2012 portant organisation et fonctionnement de l’Agence Nationale des Technologies de l’Information et de la Communication.
L’Agence a pour missions d’assurer pour le compte de l’Etat :
- ) la promotion et le suivi de l’action des pouvoirs publics en matière de Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) ;
- ) la régulation, le contrôle et le suivi des activités liées à la sécurité des systèmes d’information et des réseaux de communications électroniques ainsi qu’à la certification électronique, en collaboration avec l’Agence de Régulation des Télécommunications.
Dans le cadre des missions de promotion et de suivi de l’action des pouvoirs publics en matière des technologies de l’information et de la communication, l’Agence est notamment chargée :
- d’élaborer et de suivre la mise en œuvre de la stratégie nationale de développement des TIC ;
- d’identifier les besoins communs des services publics en matière d’équipements informatiques et logiciels ;
- de veiller à l’harmonisation des standards techniques et de proposer des référentiels techniques, afin de favoriser l’interopérabilité entre les systèmes d’information;
- de fournir son expertise aux administrations pour la conception et le développement de leurs objets techniques ;
- de coordonner la réalisation et d’assurer le suivi des sites Internet, Intranet et Extranet de l’Etat et des organismes publics ;
- de concourir à la formation technique des formateurs des universités, grandes écoles, lycées, collèges, écoles normales et écoles primaires ;
- de participer aux actions de formation des personnels de l’Etat dans le domaine des TIC, en émettant des recommandations sur le contenu des formations techniques et sur les programmes des examens professionnels et des concours ;
- d’entretenir des relations de coopération technique avec des organismes internationaux publics ou privés agissant dans ce domaine, suivant les modalités prévues par la législation en vigueur. Dans cette perspective, elle est chargée de l’enregistrement des noms de domaines « .cm » ;
- de mettre en place des mécanismes pour régler des litiges d’une part, entre les opérateurs des TIC et, d’autre part, entre opérateurs et utilisateurs, pour les problèmes spécifiquement liés aux contenus et à la qualité de service (spamming, phishing, hacking) ;
- de veiller, dans l’usage des TIC, au respect de l’éthique, ainsi qu’à la protection de la propriété intellectuelle, des consommateurs, des bonnes mœurs et de la vie privée ;
- d’élaborer la politique et les procédures d’enregistrement des noms de domaines « .cm », d’hébergement, d’administration des serveurs racine, d’attribution d’agrément de Registrar du « .cm » ;
- de planifier, d’attribuer et de contrôler les adresses Internet (IP) au Cameroun ;
- de mettre en place des mécanismes pour assurer la sécurité de l’Internet au niveau national ;
- de réguler les technologies de l’information, de la communication et internet.
Dans le cadre des missions de régulation, de contrôle et de suivi des activités liées à la sécurité des systèmes d’information et des réseaux de communications électroniques, et à la certification électronique, l’Agence a notamment pour missions :
- d’instruire les demandes d’accréditation et de préparer les cahiers de charge des autorités de certification et de les soumettre à la signature du Ministre chargé des télécommunications ;
- de contrôler la conformité des signatures électroniques émises ;
- de participer à l’élaboration de la politique nationale de sécurité des réseaux de communications électronique et de certification ;
- d’émettre un avis consultatif sur les textes touchant à son domaine de compétence ;
- de contrôler les activités de sécurité des réseaux de communications électroniques, des systèmes d’information et de certification ;
- d’instruire les demandes d’homologation des moyens de cryptographie et de délivrer les certificats d’homologation des équipements de sécurité ;
- de préparer les conventions de reconnaissance mutuelle avec les parties étrangères et de les soumettre à la signature du Ministre chargé des télécommunications ;
- d’assurer la veille technologique et d’émettre des alertes et recommandations en matière de sécurité des réseaux de communications électroniques, des systèmes d’informations et de certification ;
- de s’assurer de la régularité et de l’effectivité des audits de sécurité des systèmes d’information suivant les normes en la matière, des organismes publics et des autorités de certification ;
- d’assurer la surveillance, la détection et la fourniture de l’information sur les risques informatiques et les actes des cybercriminels ;
- d’exercer toute autre mission d’intérêt général que pourrait lui confier l’autorité de tutelle.
L’Agence est l’autorité de certification racine et l’autorité de certification de l’Administration publique.
L’Agence participe ou collabore avec les officiers de police judiciaire aux enquêtes et autres investigations en matière de cybercriminalité.
L’Agence assure l’audit de sécurité obligatoire et périodique des réseaux de communications électroniques et des systèmes d’information des opérateurs et fournisseurs de services de communications électroniques.