TEXTES DU SECTEUR DES TIC

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Lois

pdf button Loi N°2010/012 du 21 decembre 2010 relative a la cybersecurite et la cybercriminalite au cameroun
pdf_button Loi N° 2015/006 du 20 avril 2015 modifiant et completant certaines dispositions de la loi N° 2010/013 du 21 decembre 2010 regissant les communications electroniques au cameroun
pdf_button Loi N°2010/013 du 21 decembre 2010 regissant les communications electroniques au cameroun
pdf_button Loi N° 2010/021 du 21 decembre 2010 regissant le commerce electronique au cameroun
pdf_button Loi N° 98/013 du 14 juil. 1998 relative a la concurrence
pdf_button Loi N° 2001/0130 du 23 juil. 2001 instituant le service minimum dans le secteur des telecommunications
pdf_button Loi-cadre N° 2011/012 du 6 mai 2011 portant protection du consommateur au cameroun
pdf_button Loi N°2015/007 du 20 avril 2015 regissant l'activite audiovisuel au cameroun

Décrets
pdf button Decret N° 2013/0396/pm du 27 fev 2013 fixant les modalites d’exploitation et de controle de l’utilisation des frequences radioelectriques
pdf_button Decret N° 2013/0397/pm du 27 fev 2013 portant organisation et fonctionnement du comite interministeriel d’attribution des bandes de frequences radioelectriques
pdf_button Decret N° 2013/0398/pm du 27 fev 2013 fixant les modalites de mise en oeuvre du service universel et du developpement des communications electroniques
pdf_button Decret N° 2013/0399/pm du 27 fev 2013 fixant les modalites de protection des consommateurs des services de communications electroniques
pdf_button Decret N° 2013/0400/pm du 27 fev 2013 fixant les modalites de declaration et d’autorisation prealables, ainsi que les conditions d’obtention du certificat d’homologation en vue de la fourniture, l’exportation, l’importation ou l’utilisation des moyens ou des prestations de cryptographie
pdf_button Decret N° 2013/0401/pm du 27 fev 2013 fixant la cle de repartition de la prime de rendement au titre des penalites infligees aux operateurs et exploitants de reseaux des communications electroniques
pdf_button Decret N° 2013/0402/pm du 27 fev 2013 precisant les modalites de gestion des ressources de nommage et d’adressage
pdf_button Decret N° 2013/0403/pm du 27 fev 2013 fixant les seuils maxima d’exposition du public aux rayonnements electromagnetiques
pdf_button Decret N°2012/180 du 10 avril 2012 portant organisation et fonctionnement de l'agence nationale des technologies de l'information et de la communication
pdf_button Decret portant creation, organisation et fonctionnement de l'antic
pdf_button Decret N°2012/1643/pm du 14 juin 2012 fixant les conditions et les modalites d'audit de securite obligatoire des reseaux de communications electroniques et des systemes d'information
pdf_button Decret N°2012/1640/pm du 14 juin 2012 fixant les conditions d'interconnexion, d'acces aux reseaux de communications electroniques ouverts au public et de partage des infrastructures
pdf_button Decret N°2012/1637/pm du 14 juin 2012 fixant les modalites d'identification des abonnes et des terminaux
pdf_button Decret N°2012/1638/pm du 14 juin 2012 fixant les modalites d'etablissement et/ou d'exploitation des reseaux et de fourniture des services de communications electroniques soumis au regime de l'autorisation
pdf_button Decret N°/2012-1639/pm du 14 juin 2012 fixant les modalites de declaration, ainsi que les conditions d'exploitation des reseaux et installations soumis au regime de la declaration
pdf_button Decret N°2012/1641/pm du 14 juin 2012 fixant les conditions de portabilite des numeros des abonnes des operateurs des reseaux de communications electroniques ouverts au public
pdf_button Decret N°/2012/1642/pm du 14 juin 2012 fixant les conditions d'attribution et d'utilisation des ressources en numerotation
pdf_button Decret N° 2012/203 du 20 avril 2012 portant organisation et fonctionnement de l'agence de regulation des telecommunications
pdf_button Decret N°98/198 du 08 septembre 1998 portant creation de la societe cameroon telecommunications (camtel)
pdf_button Decret N°2012/1318/pm du 22 mai 2012 fixant les conditions et les modalites d'octroi de l'autorisation d'exercice de l'activite de certification electronique
pdf_button Decret N° 2012/309 du 26 juin 2012 fixant les modalites de gestion du fonds special des activites de securite electronique
pdf_button Decret N° 2012/308 du 26 juin 2012 fixant les modalites de gestin du fonds special des telecommunications

 Arrêtés
pdf_button Arrêté N°00005 MINPOSTEL DU 24 AVRIL Fixant les modalités d'obtention de l'Agrément dans le domaines des communications éléctroniques
pdf_button Arrêté N°0006 MINPOSTEL /MINFI du 02 mai 2017 fixant les modalités de paiement des droits d'entrée et de renouvellement des licences dans le domaines des coummunications électroniques
pdf_button Arrêté N°0007 MINPOSTEL /MINFI du 02 mai 2017 fixant les modalités de recouvrement des frais et redevances pour la réservation et l'attribution des ressources en numérotation
pdf_button  Arrêté N°41 PM fixant les modalités de répartition de la redevance d'utilisation des adresses, des préfixes et des numéros téléphoniques
pdf button Arrete conjoint N° 000 000 13/minpostel/minfi du10 mai 2013 fixant les montants et les modalites de paiement des frais percus par l’agence nationale des technologies de l’information et de la communication
pdf_button Arrete N° 01170 du 15 juillet 2010 portant creation du comite interministeriel de supervision et de suivi du projet "egovernment"
pdf_button Arrete N° 209/cab /pm du 21 aout 2009 portant creation, organisation et fonctionnement d'un comite de pilotage de la mise en oeuvre de la strategie nationale de devloppement des technologies de l'information et de la communication au cameroun
pdf_button Arrete N° 066/cab /pm du 24 fevrier 2009 portant creation, organisation et fonctionnement d'un comite de suivi de la mise en oeuvre des reusltats du sommet mon dial sur la societe de l'information (smsi)
pdf_button Arrete N° 000 00013/minpostel du 27 juin 2012 fixant les modalites d’homologation des equipements terminaux des communications electroniques et des installations radioelectrique.
pdf_button Arrete N° 000 00014/minpostel du 27 juin 2012 fixant les criteres de qualification des certificats et les caracteristiques techniques du dispositif de creation des signatures electroniques.
pdf_button Arrete N° 000 000 15/minpostel du 27 juin 2012 fixant les modalites de degroupage de la boucle locale des reseaux de communications electroniques.
pdf_button Arrete N° 000 80/minefi/minpt du 20 fevrier 2002 relatif aux droits, frais, contributions et redevances percus par l’agence de regulation des telecommunications.
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